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Les textes légaux et réglementaires
Le droit à la formation
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Tous les textes légaux et réglementaires
Lois, décrets, arrêtés, circulaires ... retrouvez dans cette rubrique tous les textes applicables et des résumés pour repérer l'essentiel.


Sommaire de la page :
La réforme en cours :
 

Sécurisation de l'emploi, réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage, Mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et promotion de l'égalité des territoires, ...
Tous les textes qui participent de la réforme de la formation professionnelle.

Ce dossier en cours d'actualisation.
Pour être informé-e de la mise à jour de cette page,
contactez-nous.

 
Les textes légaux et reglementaires depuis 2009 :
  Loi
FPSPP
OPCA et OPACIF
CNFPTLV
Droit à l'information et à l'orientation
Professionnalisation
Formation HTT
DIF
Remplacement des salariés partis en formation
Participation à un jury
Prestataires de formation
Tutorat des jeunes embauchés ou stagiaires
Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)
Activité partielle
Contrat de génération
 
Pour consulter les textes négociés par les partenaires sociaux, rendez-vous dans la rubrique "Les accords".



La réforme en cours :
Ce dossier en cours d'actualisation.
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FPSPP :
• Décret 2009-1498 du 7 décembre 2009
Portant sur les modalités de proposition, par les partenaires sociaux du champ et du "hors champ" :
- Du taux de participation au financement du FPSPP (compris entre 5% et 13%) ;
- De l'affectation des ressources du FPSPP.


• Décret 2010-61 du 18 janvier 2010
Portant sur la durée minimale des périodes de professionnalisation qui ouvrent droit à péréquation par le FPSPP.

» La durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit à péréquation par le FPSPP est de 120 heures.

• Décret 2010-155 du 19 février 2010
Relatif au Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels.

» La péréquation (transferts de disponibilités) entre les OPCA et les OPACIF permet de financer :
- Les contrats et les périodes de professionnalisation qui visent des qualifications inscrites au RNCP ou qui ouvrent droit à CQP ;
- Les CIF et la portabilité du DIF.
» La convention cadre, qui précise les publics bénéficiaires, doit être signée avant le 1er janvier de chaque année. Son accord préalable doit être conclu avant le 1er novembre.
» Les OPCA et OPACIF effectuent le versement au FPSPP avant le 30 juin.

• Décret 2010-1571 du 15 décembre 2010
Modalités de recouvrement des excédents non versés par les OPCA et OPACIF au FPSPP.

» Le recouvrement est effectué par le comptable du service des impôts des entreprises dans le ressort duquel est situé le siège social de l'OPCA sur la base d'un courrier simple adressé à ce comptable par le FPSPP.

• Arrêtés fixant le pourcentage de reversement au FPSPP par les OPCA et OPACIF

• Décret 2012-564 du 24 avril 2012
Relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le FPSPP.

» La durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit à péréquation par le FPSPP est portée de 120 heures à 150 heures.

• Le site web du FPSPP :
http://www.fpspp.org

OPCA et OPACIF :
• Décret 2010-1116 du 22 septembre 2010
Relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue.

» Les nouvelles règles d'agrément des OPCA sont précisées :
- Seuil de collecte fixé à 100 M€ et mise en place d'une comptabilité analytique ;
- Capacité à assurer une représentation au niveau territorial et respect de nouvelles règles de publication des règles de prise en charge, des organismes de formation bénéficiaires des fonds et des comptes annuels.
» Les modalités de calcul des frais de gestion et d'information ainsi que des frais relatifs aux missions de l'OPCA sont fixées.

• Instruction DGEFP 2011-05 du 9 février 2011
Relative aux modalités de conventionnement des crédits du FSE attribués aux OPCA dans le cadre des Programmes opérationnels "Compétitivité régionale et emploi" et "Convergence" 2007 / 2013.

» Seul le FPSPP est habilité à gérer les crédits FSE en qualité d'organisme intermédiaire.
» Les OPCA peuvent obtenir du financement communautaire soit :
- Au travers des appels à projets nationaux publiés par le FPSPP ;
- Au titre de conventionnements directs avec les services gestionnaires de l'Etat.

• Arrêté du 1er septembre 2011
Relatif à la mise en place de coûts standards unitaires pour la forfaitisation des dépenses des OPCA concernant la réalisation de contrats et périodes de professionnalisation cofinancés au titre des programmes européens.


• Arrêté du 20 septembre 2011
Relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information et de frais de mission des organismes collecteurs agréés au titre du plan de formation et de la professionnalisation.


• Arrêté du 20 septembre 2011
Relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation.


• Arrêté du 20 septembre 2011
Relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information, d'études et de recherches des fonds d'assurance formation de non-salariés.

Agréments des OPCA et des OPACIF :

• Arrêté du 20 septembre 2011
Portant composition du dossier de demande d'agrément des organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue. • Décret du 2 novembre 2011
Relatif aux conventions de délégation de mise en oeuvre des décisions de gestion pouvant être conclues par un OPCA. • Arrêté du 20 septembre 2011
Portant agrément de 9 OPCA (Le champ d'activité de chacun est précisé). • Arrêté du 20 septembre 2011
Portant agrément de 20 OPACIF (Le champ d'activité de chacun est précisé). • Arrêté du 9 novembre 2011
Portant agrément de 8 OPCA (Le champ d'activité de chacun est précisé). • Arrêté du 9 novembre 2011
Portant agrément de 5 OPACIF (Le champ d'activité de chacun est précisé). • Arrêté du 15 décembre 2011
Portant agrément de 3 OPCA (Le champ d'activité de chacun est précisé). • Arrêté du 15 décembre 2011
Portant agrément de 9 OPACIF (Le champ d'activité de chacun est précisé). • Arrêté du 15 décembre 2011
• Arrêté du 22 juin 2012
• Arrêtés du 29 novembre 2013
» Modifiant l'agrément de l'organisme : FORCO (champ d'activité modifié).
» Modifiant l'agrément de l'organisme : OPCA Transports (champ d'activité modifié).
» Modifiant l'agrément de l'organisme : OPCA PL (champ d'activité modifié).
» Modifiant l'agrément de l'organisme : OPCALIA (champ d'activité modifié).
» Modifiant l'agrément de l'organisme : AGEFOS PME (champ d'activité modifié).
• Arrêtés du 27 décembre 2013
» Modifiant l'agrément de l'organisme : AGEFOS PME (champ d'activité modifié).
» Modifiant l'agrément de l'organisme : OPCALIA (champ d'activité modifié).
• Arrêtés du 21 juillet 2014
» Portant agrément de l'AFDAS (OPCA).
» Portant agrément de l'AFDAS (OPACIF).
• Arrêté du 6 novembre 2014
» Modifiant l'agrément de l'organisme : OPCALIA (champ d'activité modifié).
• Arrêtés du 23 décembre 2014
» Modifiant l'agrément de l'organisme : INTERGROS (champ d'activité modifié).
» Modifiant l'agrément de l'organisme : OPCALIA (champ d'activité modifié).
» Modifiant l'agrément de l'organisme : OPCALIM (champ d'activité modifié).
» Modifiant l'agrément de l'organisme : OPCA Transports (champ d'activité modifié).
• Arrêté du 30 janvier 2015
» Modifiant l'agrément de l'organisme : OPCALIA (champ d'activité modifié).
• Arrêté du 2 février 2015
» Modifiant l'agrément de l'organisme : AGEFOS PME (champ d'activité modifié).
• Arrêté du 3 juillet 2015
» Modifiant l'agrément de l'organisme : UNIFORMATION (champ d'activité modifié).

Dévolutions des biens et des activités :

Au profit de l'AFDAS :
• Arrêté du 13 décembre 2012 portant sur la dévolution des biens et de l'activité de l'OPCA CGM.
• Arrêté du 18 décembre 2012 portant sur la dévolution des biens et de l'activité de MEDIAFOR.

Au profit de l'AGEFOS PME :
• Arrêté du 30 octobre 2012 portant sur la dévolution des biens et de l'activité d'OPCASSUR.
• Arrêté du 13 décembre 2012 portant sur la dévolution des biens et de l'activité de l'OPCA CGM.
• Arrêté du 13 décembre 2012 portant sur la dévolution des biens et de l'activité du FAF PCM.
• Arrêté du 13 décembre 2012 portant sur la dévolution des biens et de l'activité d'AGEFOMAT.
• Arrêté du 14 décembre 2012 portant sur la dévolution des biens et de l'activité de l'OPCAD.
• Arrêté du 17 décembre 2012 portant sur la dévolution des biens et de l'activité de l'OPCAMS.
• Arrêté modificatif du 14 janvier 2013 portant sur la dévolution des biens et de l'activité de l'OPCAD.
• Arrêté modificatif du 14 janvier 2013 portant sur la dévolution des biens et de l'activité de l'OPCAMS.

Au profit de CONSTRUCTYS :
• Arrêté du 30 octobre 2012 portant sur la dévolution des biens et de l'activité du FAF SAB.
• Arrêté du 23 novembre 2012 portant sur la dévolution des biens et de l'activité de l'OPCA TP.
• Arrêté du 23 novembre 2012 portant sur la dévolution des biens et de l'activité de l'OPCA bâtiment.

Au profit du FAFSEA :
• Arrêté du 17 décembre 2012 portant sur la dévolution des biens et de l'activité de l'OPCAMS.
• Arrêté modificatif du 14 janvier 2013 portant sur la dévolution des biens et de l'activité de l'OPCAMS.

Au profit de l'OPCA Défi :
• Arrêté du 30 octobre 2012 portant sur la dévolution des biens et de l'activité de PLASTIFAF.

Au profit de l'OPCA-PL :
• Arrêté du 30 octobre 2012 portant sur la dévolution des biens et de l'activité de FORMAHP.

Au profit de l'OPCA 3+ :
• Arrêté du 17 décembre 2012 portant sur la dévolution des biens et de l'activité de l'OPCAMS.
• Arrêté du 19 décembre 2012 portant sur la dévolution des biens et de l'activité de FORCEMAT.
• Arrêté du 19 décembre 2012 portant sur la dévolution des biens et de l'activité de FORMAPAP.
• Arrêté du 19 décembre 2012 portant sur la dévolution des biens et de l'activité de OPCIBA.
• Arrêté modificatif du 14 janvier 2013 portant sur la dévolution des biens et de l'activité de l'OPCAMS.

Au profit de l'OPCA BAIA :
• Arrêté du 30 octobre 2012 portant sur la dévolution des biens et de l'activité d'OPCASSUR.
• Arrêté du 18 décembre 2012 portant sur la dévolution des biens et de l'activité de l'OPCA BANQUES.

Au profit de l'OPCALIA :
• Arrêté du 22 novembre 2012 portant sur la dévolution des biens et de l'activité d'AUVIVCOM.
• Arrêté du 22 novembre 2012 portant sur la dévolution des biens et de l'activité de GDFPE.
• Arrêté du 22 novembre 2012 portant sur la dévolution des biens et de l'activité du FAF Propreté.
• Arrêté du 12 décembre 2012 portant sur la dévolution des biens et de l'activité l'OPCALIA Alsace.
• Arrêté du 12 décembre 2012 portant sur la dévolution des biens et de l'activité l'OPCALIA Aquitaine.
• Arrêté du 12 décembre 2012 portant sur la dévolution des biens et de l'activité l'OPCALIA Auvergne.
• Arrêté du 12 décembre 2012 portant sur la dévolution des biens et de l'activité l'OPCALIA Basse-Normandie.
• Arrêté du 12 décembre 2012 portant sur la dévolution des biens et de l'activité l'OPCALIA Bourgogne.
• Arrêté du 12 décembre 2012 portant sur la dévolution des biens et de l'activité l'OPCALIA Bretagne.
• Arrêté du 12 décembre 2012 portant sur la dévolution des biens et de l'activité l'OPCALIA Centre.
• Arrêté du 12 décembre 2012 portant sur la dévolution des biens et de l'activité l'OPCALIA Champagne-Ardenne.
• Arrêté du 12 décembre 2012 portant sur la dévolution des biens et de l'activité l'OPCALIA Franche-Comté.
• Arrêté du 12 décembre 2012 portant sur la dévolution des biens et de l'activité l'OPCALIA Guadeloupe.
• Arrêté du 12 décembre 2012 portant sur la dévolution des biens et de l'activité l'OPCALIA Haute-Normandie.
• Arrêté du 12 décembre 2012 portant sur la dévolution des biens et de l'activité l'OPCALIA Ile-de-France.
• Arrêté du 12 décembre 2012 portant sur la dévolution des biens et de l'activité l'OPCALIA Languedoc-Roussillon.
• Arrêté du 12 décembre 2012 portant sur la dévolution des biens et de l'activité l'OPCALIA Limousin.
• Arrêté du 12 décembre 2012 portant sur la dévolution des biens et de l'activité l'OPCALIA Lorraine.
• Arrêté du 12 décembre 2012 portant sur la dévolution des biens et de l'activité l'OPCALIA Martinique.
• Arrêté du 12 décembre 2012 portant sur la dévolution des biens et de l'activité l'OPCALIA Midi-Pyrénées.
• Arrêté du 12 décembre 2012 portant sur la dévolution des biens et de l'activité l'OPCALIA Nord - Pas-de-Calais.
• Arrêté du 12 décembre 2012 portant sur la dévolution des biens et de l'activité l'OPCALIA PACA.
• Arrêté du 12 décembre 2012 portant sur la dévolution des biens et de l'activité l'OPCALIA Pays de la Loire.
• Arrêté du 12 décembre 2012 portant sur la dévolution des biens et de l'activité l'OPCALIA Picardie.
• Arrêté du 12 décembre 2012 portant sur la dévolution des biens et de l'activité l'OPCALIA Poitou-Charentes.
• Arrêté du 12 décembre 2012 portant sur la dévolution des biens et de l'activité l'OPCALIA Réunion.
• Arrêté du 12 décembre 2012 portant sur la dévolution des biens et de l'activité l'OPCALIA Rhône-Alpes.
• Arrêté du 13 décembre 2012 portant sur la dévolution des biens et de l'activité de l'OPCA EFP.
• Arrêté du 14 décembre 2012 portant sur la dévolution des biens et de l'activité de l'OPCAD.
• Arrêté du 17 décembre 2012 portant sur la dévolution des biens et de l'activité de l'OPCAMS.
• Arrêté du 18 décembre 2012 portant sur la dévolution des biens et de l'activité du FORTHAC.
• Arrêté modificatif du 14 janvier 2013 portant sur la dévolution des biens et de l'activité d'AUVIVCOM.
• Arrêté modificatif du 14 janvier 2013 portant sur la dévolution des biens et de l'activité de l'OPCAD.
• Arrêté modificatif du 14 janvier 2013 portant sur la dévolution des biens et de l'activité de l'OPCAMS.

Au profit de l'OPCALIM :
• Arrêté du 14 décembre 2012 portant sur la dévolution des biens et de l'activité de l'OPCAD.
• Arrêté du 17 décembre 2012 portant sur la dévolution des biens et de l'activité d'AGEFAFORIA.
• Arrêté modificatif du 14 janvier 2013 portant sur la dévolution des biens et de l'activité de l'OPCAD.

Au profit de l'UNAGECIF :
• Arrêté du 23 novembre 2012 portant sur la dévolution des biens et de l'activité de l'AGECIF RATP.
• Arrêté du 23 novembre 2012 portant sur la dévolution des biens et de l'activité de l'AGECIF 63.
• Arrêté du 23 novembre 2012 portant sur la dévolution des biens et de l'activité de l'AGECIF SNCF.
• Arrêté du 23 novembre 2012 portant sur la dévolution des biens et de l'activité de l'AGECIF IEG.

Au profit d'UNIFORMATION :
• Arrêté du 30 octobre 2012 portant sur la dévolution des biens et de l'activité du FAF sécurité sociale.
• Arrêté du 30 octobre 2012 portant sur la dévolution des biens et de l'activité de HABITAT FORMATION.

Conseil National de la Formation Profesionnelle Tout au Long de la Vie (CNFPTLV) :
• Décret 2011-1002 du 24 août 2011
Relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du CNFPTLV.


• Décret 2011-1637 du 23 novembre 2011
Modifiant le décret relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du CNFPTLV.
Les services du ministre chargé de la formation professionnelle sont rétablis en tant que services sur lesquels le CNPTLV peut s'appuyer pour l'exercice de ses missions.
Professionnalisation :
• Décret 2009-0612 du 2 juin 2009
Portant sur les conditions dans lesquelles un groupement d'employeurs peut bénéficier d'une exonération de cotisation sur les contrats de professionnalisation.


• Décret 2010-60 du 18 janvier 2010
Portant sur les modalités de prise en charge des dépenses liées à la mise en oeuvre du contrat ou de la période de professionnalisation.

» Le forfait spécifique de prise en charge des actions de formation des contrats de professionnalisation est de 15 € (au lieu 9,15 €).
» Le plafond mensuel spécifique de prise en charge de l'exercice de la fonction tutorale des contrats et périodes de professionnalisation est de 345 € (au lieu de 230 €).

• Décret 2010-62 du 18 janvier 2010
Portant sur la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation par les salariés bénéficiaires d'un Contrat Unique d'Insertion (CUI).

» La durée minimale des périodes de professionnalisation pour les bénéficiaires d'un CUI est de 80 heures.

• Décret 2011-523 du 16 mai 2011
Relatif à l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises.

» Pour l'embauche de jeunes de moins de 26 ans, les employeurs de moins de 250 salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat.
» L'embauche doit :
- Avoir pour effet d'augmenter l'effectif annuel moyen des salariés en alternance ;
- Etre comprise entre le 1/3/2011 et le 31/12/2011.
» L'aide est :
- Accordée pour une durée de 12 mois ;
- Calculée sur la base du SMIC, elle varie en fonction de la taille de l'entreprise ;
- Gérée par Pôle emploi, elle est versée en 2 fois.

• Décret 2011-524 du 16 mai 2011
Relatif à l'aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation.

» Pour l'embauche de demandeurs d'emploi agés de 45 ans et plus, l'employeur peut demander le bénéfice d'une aide de l'Etat de 2000 €. Cette aide :
- Concerne les contrats débutants après le 1/3/2011 ;
- Est cumulable avec les autres aides préexistantes ;
- Est gérée par Pôle emploi, elle est versée en 2 fois.

• Décret 2011-535 du 17 mai 2011
Relatif au dépôt des contrats de professionnalisation.

» Le délai imparti aux OPCA pour donner un avis sur la conformité du contrat de professionnalisation et prendre une décision sur la prise en charge est réduit de 30 à 20 jours.
» La procédure d'enregistrement par la DIRECCTE est remplacée par une simple procédure de dépôt sous forme dématérialisée.

• Décret 2011-2001 du 28 décembre 2011
Relatif à la carte d'étudiant des métiers.

» Les mentions obligatoires et les modalités de mise en oeuvre sont précisées.

• Arrêté du 30 décembre 2011
Relatif à la carte d'étudiant des métiers.

» Le modèle de la carte d'étudiant des métiers est défini.

• Le portail de l'alternance :
http://www.alternance.emploi.gouv.fr

Formation HTT :
• Décret 2010-65 du 18 janvier 2010
Portant sur la durée minimum de la formation HTT pouvant être prise en charge par l'OPACIF.

» La durée minimale de la formation HTT ouvrant droit à une prise en charge par l'OPACIF est de 120 heures.
DIF :
• Décret 2010-64 du 18 janvier 2010
Portant sur la mention des droits acquis au titre du DIF dans le certificat de travail.

» Sont mentionnés sur le certificat de travail :
- Le solde des heures de DIF restantes ;
- La somme correspondant à ce solde ;
- L'OPCA compétent pour verser cette somme si le DIF est utilisé en tant que demandeur d'emploi.
Remplacement des salariés partis en formation :
• Décret 2010-290 du 17 mars 2010
Portant sur la prise en charge des dépenses correspondant aux rémunérations versées au remplaçant d'un salarié parti en formation.

» Dans les entreprises de moins de 10 salariés, la rémunération du salarié recruté pour remplacer un salarié parti en formation peut être prise en charge, par l'OPCA :
- Sur la base du SMIC ;
- Dans la limite de 150 heures.
Participation à un jury :
• Décret 2010-289 du 17 mars 2010
Portant sur le délai de prévenance d'absence pour participation à un jury.

» Le salarié désigné pour participer à un jury d'examen ou de VAE adresse la demande d'autorisation d'absence à son employeur dans un délai ne pouvant être inférieur à 15 jours avant le début de la session.
Le décret précise également le contenu de la demande.
Prestataires de formation :
• Décret 2010-63 du 18 janvier 2010
Portant sur l'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité des prestataires de formation.


• Décret 2010-530 du 20 mai 2010
Relatif à la déclaration des organismes de formation.

» Précisions concernant la déclaration et l'enregistrement ainsi que l'annulation de l'enregistrement et le controle des organismes prestataires de formation.
» Obligation de conclure une convention avec le salarié pour certaines formations "DIF" ou HTT ;
» Description de la nouvelle procédure d'évaluation d'office.

• Instruction DGEFP 2010/21 du 3 aout 2010
Relative aux axes prioritaires de contrôle des organismes de formation à partir du second trimestre 2010.


• Décret 2010-1781 du 31 décembre 2010
Fixant le niveau de qualification prévu à l'article L. 313-7 du code de l'éducation.

» Les établissements d'enseignement secondaire doivent transmettre les coordonnées des jeunes qui ne sont plus inscrits et qui n'ont pas obtenu le niveau de qualification correspondant à l'obtention :
- Du baccalauréat général, ou ;
- D'un diplôme de niveau V ou IV inscrit au RNCP.

• Circulaire DGEFP du 6 janvier 2011
Relative à la déclaration d'activité des prestataires de formation.

Destinée en particulier aux agents en charge du contrôle de la formation professionnelle, la circulaire précise les nouveaux textes qui concernent :
» La déclaration d'activité, et ;
» Les décisions de refus d'enregistrement.
Trois modèles visent à homogénéiser la gestion administrative de la déclaration d'activité.

• Circulaire DGEFP du 15 novembre 2011
Relative aux textes modifiant les droits et obligations des dispensateurs de formation et adaptant le contrôle.

Tutorat des jeunes embauchés ou stagiaires :
• Décret 2010-661 du 15 juin 2010
Relatif à la prise en charge du tutorat des jeunes embauchés ou stagiaires.

Dispositif expérimental de prise en charge, au titre du plan de formation, de la rémunération des tuteurs de jeunes embauchés ou stagiaires :
» Le jeune de moins de 26 ans est embauché en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois ;
» Les stages concernés sont précisés ;
» Le plafond de prise en charge est de 230 euros par mois et par jeune, pour une durée maximale de 6 mois pour un embauché et de 3 mois pour un stagiaire.
Activité partielle :
• Décret 2013-551 du 26 juin 2013
Relatif à l'activité partielle.

Le décret précise le nouveau régime de l'activité partielle tel que refondé par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 :
» L'indemnité horaire versée par l'employeur aux salariés placés en activité partielle est portée de 70 % du salaire horaire brut à 100 % du salaire net horaire en cas d'actions de formation pendant les heures chômées.
Contrat de génération :
• Décret 2013-222 du 15 mars 2013
Relatif au contrat degénération.

Le décret précise le contenu des accords collectifs d'entreprise, de groupe ou de branche ainsi que des plans d'action :
» Qui comportent des engagements en faveur de la formation et de l'insertion durable des jeunes dans l'emploi ;
» Qui peuvent comporter des engagements en faveur du développement des compétences et des qualifications et l'accès à la formation des salariés âgés ;
» Qui définit des actions permettant la transmission des savoirs et des compétences.

• Arrêté du 26 avril 2013
Précisant le contenu de la fiche descriptive des accords collectifs et plans d'action, de la fiche signalétique des accords de branche, du document d'évaluation relatifs au contrat de génération.

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